Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service FiscalCompass, accessible via le site web et les éventuelles applications associées. FiscalCompass propose un assistant IA permettant d'obtenir un aperçu des obligations et opportunités fiscales liées à une expatriation.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions et s'engage à les respecter. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser d'utiliser le service.

3. Accès au service

Certaines fonctionnalités de FiscalCompass sont accessibles sans compte (essai gratuit). L'accès à l'ensemble des fonctionnalités (historique des consultations, pays suivis, échéances fiscales, consultations illimitées) nécessite la création d'un compte et, le cas échéant, la souscription à un abonnement Pro.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

4. Essai gratuit

L'essai gratuit permet d'envoyer un nombre limité de messages à l'assistant fiscal IA. Passé cette limite, l'utilisateur est invité à créer un compte et, s'il souhaite débloquer l'ensemble des fonctionnalités, à souscrire à un abonnement Pro.

5. Abonnement Pro

L'abonnement Pro est proposé sous forme de formules mensuelles ou annuelles, facturées hors taxes. La TVA applicable est calculée par Stripe selon le pays de facturation de l'utilisateur. Les conditions de modification, de pause ou d'annulation de l'abonnement sont disponibles dans l'espace abonnement de l'utilisateur.

6. Nature des réponses de l'assistant IA

Les réponses fournies par l'assistant IA de FiscalCompass sont générées automatiquement et ont un caractère strictement informatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, comptable, juridique ou professionnel personnalisé. L'utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base de ces informations et est invité à consulter un conseiller qualifié pour toute situation spécifique.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, marques, logos, logiciels et bases de données mis à disposition sur FiscalCompass est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. L'utilisateur s'interdit de reproduire, distribuer ou exploiter ces éléments sans autorisation préalable.

8. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de perte de données imputable à l'utilisateur ou de décisions prises sur la base des réponses de l'assistant IA.

9. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'éditeur à l'adresse suivante : contact@getfiscalcompass.com.