Fiscalité et création d'entreprise à Dubaï pour l'entrepreneur français

Pourquoi Dubaï pour un entrepreneur français ?

Les Émirats arabes unis (EAU) ne prélèvent aucun impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette caractéristique attire entrepreneurs, investisseurs et freelances souhaitant optimiser leur fiscalité personnelle. En parallèle, depuis le 1er juin 2023, un impôt fédéral sur les sociétés (Corporate Income Tax) de 9% s'applique sur les bénéfices supérieurs à 375 000 AED (environ 95 000 €) par an ; le profit sous ce seuil demeure imposé à 0%. Les sociétés des zones franches (free zones) peuvent, sous conditions strictes (Qualifying Free Zone Person – QFZP), continuer à bénéficier d'un taux de 0% si elles ne réalisent pas d'activités sur le mainland et respectent les exigences de substance économique.

La TVA (VAT) émiratie, introduite le 1er janvier 2018, s'élève à 5% sur la plupart des biens et services. L'enregistrement devient obligatoire à partir de 375 000 AED de chiffre d'affaires annuel. Cette TVA reste nettement inférieure aux taux européens (20% en France), ce qui confère un avantage compétitif en termes de prix de vente et de trésorerie.

Pour l'entrepreneur, le cadre réglementaire émirati permet de créer sa société en quelques jours à quelques semaines selon le type de structure retenu (free zone ou mainland), d'obtenir un visa de résident lié à la société (residence visa) et de parrainer ses employés. Dubaï bénéficie d'une infrastructure moderne, d'une connexion internationale, d'un écosystème entrepreneurial dynamique et de l'absence de contrôle des changes, facilitant ainsi les flux de trésorerie internationaux.

Free zone, mainland ou offshore : quelle structure pour son entreprise ?

Trois grandes options s'offrent à l'entrepreneur :

1. Free zone company Les zones franches de Dubaï (DMCC, DIFC, DAFZA, etc.) permettent la propriété étrangère à 100%, un capital social faible (20 000 à 50 000 AED selon la zone), et historiquement l'absence totale d'impôt sur les sociétés (sous réserve du statut QFZP depuis 2023). Les free zones accordent généralement un visa de résident lié à la licence. Limitations : la licence free zone ne permet traditionnellement de commercer qu'à l'international ou avec d'autres free zones ; pour opérer sur le mainland émirati, un permis spécifique ou une deuxième licence mainland était auparavant requis. Depuis 2025, certaines décisions (ex. Dubai Executive Council Decision n°11/2025) facilitent l'accès au mainland pour les free zone companies moyennant une autorisation.

2. Mainland company Une société mainland (enregistrée auprès du Department of Economic Development – DED) peut commercer librement dans tous les Émirats et à l'international, sans restriction géographique. La propriété étrangère à 100% est désormais possible dans la plupart des secteurs (réforme 2021). Le capital social minimum, les licences et les bureaux physiques varient selon l'activité. L'impôt sur les sociétés à 9% s'applique normalement (franchise de 0% sur les 375 000 premiers AED). La société mainland permet également d'obtenir un visa de résident et de parrainer des employés.

3. Offshore company Les sociétés offshore (Jebel Ali Free Zone Offshore, RAK ICC) ne peuvent pas opérer commercialement aux EAU ; elles servent à détenir des actifs (holding), facturer à l'international ou organiser une structure patrimoniale. Elles ne donnent généralement pas accès à un visa de résident émirati.

Le choix dépend de la nature de l'activité (B2B international → free zone ; commerce local → mainland ; holding → offshore) et des objectifs de résidence fiscale (un visa de résident est indispensable pour prétendre à la résidence fiscale émiratie).

Résidence fiscale aux Émirats arabes unis : critères et certificat

Pour être considéré comme résident fiscal des Émirats arabes unis, vous devez remplir l'un des critères suivants (Loi relative à la résidence fiscale – Ministerial Decision n°85 of 2022, telle que précisée par les autorités émiraties) :

- Présence physique d'au moins 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs aux EAU ; - OU principal lieu de résidence aux Émirats, démontré par un logement permanent (bail longue durée, propriété), des liens familiaux (conjoint et enfants scolarisés), et un centre d'intérêts économiques local (entreprise opérationnelle, revenus locaux).

De plus, il est impératif de détenir un visa de résident valide (visa lié à l'emploi, à la société, golden visa ou investor visa).

Un certificat de résidence fiscale (Tax Residency Certificate – TRC) peut être demandé auprès de la Federal Tax Authority (FTA) des EAU. Ce document officiel est indispensable pour bénéficier des conventions fiscales (notamment la convention France–EAU de 1989) et prouver à l'administration fiscale française que vous êtes résident fiscal émirati.

Attention : obtenir un visa et passer quelques semaines par an à Dubaï ne suffit pas pour devenir résident fiscal si vous conservez votre foyer, votre famille et vos intérêts économiques en France. L'administration française applique ses propres critères de résidence (article 4 B du CGI : foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques) et peut contester un départ fiscal insuffisamment matérialisé.

Résidence fiscale en France : quand cesse-t-elle vraiment ?

Vous demeurez résident fiscal français si vous remplissez l'un des critères de l'article 4 B du Code général des impôts :

1. Foyer ou lieu de séjour principal en France (plus de 183 jours/an ou centre de la vie familiale) ; 2. Activité professionnelle principale exercée en France (hors activité accessoire) ; 3. Centre des intérêts économiques en France (siège des affaires, source principale de revenus, patrimoine).

En cas de conflit (vous êtes considéré résident fiscal à la fois en France et aux EAU selon les législations internes), la convention fiscale France–Émirats arabes unis du 19 juillet 1989 (décret n° 90-631 du 13 juillet 1990) tranche par ordre :

1. Foyer d'habitation permanent ; 2. Centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques) ; 3. Lieu de séjour habituel ; 4. Nationalité.

Pour sécuriser votre départ fiscal, vous devez :

- Transférer votre foyer familial (conjoint, enfants) aux EAU ou justifier que le foyer ne se situe plus en France ; - Démontrer que l'activité professionnelle principale (temps, revenus) se déroule aux EAU ; - Minimiser les revenus de source française (salaires, dividendes, plus-values immobilières) et déplacer la source de vos revenus à Dubaï (contrats commerciaux, facturation depuis les EAU, comptes bancaires professionnels locaux) ; - Passer moins de 183 jours/an en France et au moins 183 jours/an aux EAU ; - Obtenir le certificat de résidence fiscale émirati (TRC) ; - Informer la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) de votre changement de résidence fiscale.

La jurisprudence française montre que l'administration vérifie la réalité du transfert (baux, factures, scolarisation des enfants, billets d'avion, activité de la société émiratie, relevés bancaires). Un montage purement formel (domiciliation sans présence réelle) sera requalifié.

Exit tax : à surveiller avant de partir

Si vous détenez des titres de société (actions, parts sociales) et transférez votre domicile fiscal hors de France, vous pouvez être assujetti à l'exit tax (article 167 bis du Code général des impôts). L'exit tax impose les plus-values latentes sur les titres au jour du départ.

Conditions de déclenchement :

- Vous avez été résident fiscal français au moins six ans au cours des dix dernières années précédant le départ ; - ET vous détenez soit plus de 800 000 € de titres (valeur vénale), soit au moins 50% des droits sociaux (bénéfices) d'une société.

L'exit tax vise principalement les entrepreneurs qui ont créé et développé leur société en France, puis souhaitent partir avec leurs titres avant de les céder à l'étranger.

Sursis de paiement et exonération :

- Transfert dans l'UE/EEE : sursis de paiement automatique (aucun paiement immédiat) ; exonération définitive après cinq ans si vous conservez les titres et demeurez dans l'UE/EEE pendant cette période. - Transfert hors UE/EEE (dont les EAU) : sursis de paiement sur demande ; l'exit tax reste exigible mais le paiement est reporté. En cas de cession des titres, la plus-value latente au jour du départ devient imposable en France.

Conseil pratique : si vous envisagez de partir aux EAU et détenez une société opérationnelle en France, envisagez de céder vos titres avant le départ (dans ce cas, la plus-value réalisée sera imposée en France selon le régime habituel, mais vous évitez l'exit tax). Ou bien attendez cinq ans après le départ et bénéficiez d'une exonération partielle (dégressivité) ; l'exit tax est réduite d'un cinquième par an de résidence hors de France.

Démarche : déclaration sur le formulaire n° 2074-ETD (exit tax) joint à votre dernière déclaration 2042 en tant que résident français.

Obligations déclaratives en France pendant et après l'expatriation

Année du départ (année N)

Vous restez imposable en France sur vos revenus mondiaux jusqu'à la date de votre départ. Vous déposez une déclaration partielle l'année suivante (N+1) sur le formulaire n° 2042 (et 2042-C si revenus de capitaux mobiliers, etc.) couvrant la période du 1er janvier à la date du départ, en cochant la case « départ à l'étranger ». Si vous avez continué à percevoir des revenus de source française après le départ (ex. dividendes, loyers, pensions), vous devez les déclarer sur un formulaire n° 2042-NR (non-résident).

À partir de l'année suivante (N+1 et au-delà)

Si vous êtes devenu non-résident fiscal français, vous n'avez plus d'obligation déclarative en France, sauf si vous percevez des revenus de source française imposables selon la convention fiscale (dividendes, loyers immobiliers, pensions, salaires de source française). Dans ce cas, vous déposez uniquement le formulaire n° 2042-NR couvrant les revenus de source française. La convention France–EAU (article 10 pour les dividendes, article 11 pour les intérêts, article 12 pour les redevances, article 6 pour les revenus immobiliers) prévoit les règles de répartition du droit d'imposer.

Déclaration de comptes bancaires à l'étranger (formulaire n° 3916 / 3916-bis)

Si vous êtes résident fiscal français, vous devez déclarer chaque année tous vos comptes bancaires, comptes d'actifs numériques et contrats d'assurance-vie ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (dont les comptes aux EAU) sur le formulaire n° 3916. L'omission ou l'oubli entraîne une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si le compte est situé dans un État non coopératif). Attention : une fois devenu non-résident fiscal français, vous n'avez plus à déposer le formulaire 3916.

Patrimoine soumis à l'IFI

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne concerne que les biens immobiliers situés en France (résidences, immeubles locatifs, parts de SCI détenant de l'immobilier français) dont la valeur nette dépasse 1,3 million d'euros. Si vous devenez non-résident, l'IFI continue de s'appliquer sur votre patrimoine immobilier français.

La convention fiscale France–Émirats arabes unis

La convention fiscale bilatérale signée le 19 juillet 1989 à Abu Dhabi et publiée en France par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 vise à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale. Elle couvre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, ainsi que les droits de succession et de donation.

Principaux articles pour l'entrepreneur :

- Article 4 (Résident) : définit les critères de résidence fiscale et la règle de départage en cas de double résidence. - Article 7 (Bénéfices des entreprises) : les bénéfices d'une entreprise ne sont imposables que dans l'État de résidence, sauf présence d'un établissement stable dans l'autre État. - Article 10 (Dividendes) : le pays de source (ex. France si dividendes versés par une société française) peut prélever une retenue à la source limitée à 0% (sous conditions) ou 15% (maximum). Les Émirats n'imposant pas le revenu des personnes physiques, seule la retenue française s'applique. - Article 11 (Intérêts) : retenue à la source limitée à 0% ou 10% selon les cas. - Article 13 (Gains en capital) : les plus-values sur titres de sociétés ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant, sauf cession de biens immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Méthode d'élimination de la double imposition (article 24) :

La France applique un crédit d'impôt : si un revenu est imposable aux EAU et en France, l'impôt payé aux EAU s'impute sur l'impôt français. Comme les EAU ne prélèvent généralement pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, cette disposition a surtout de l'importance pour les revenus de source française perçus par un résident émirati (dividendes, loyers), sur lesquels la France peut prélever une retenue.

Clause d'échange d'informations (article 28) :

Les deux États coopèrent et échangent des renseignements fiscaux. Depuis 2017, les EAU participent à l'échange automatique d'informations (Common Reporting Standard – CRS) de l'OCDE, ce qui signifie que les comptes bancaires détenus par des résidents français aux EAU sont automatiquement signalés à l'administration fiscale française.

Démarches et formalités pour s'installer entrepreneur à Dubaï

1. Définir le type de société et l'activité

Identifiez le secteur d'activité (trading, conseil, tech, immobilier…) et le type de structure (free zone ou mainland). Vérifiez les licences disponibles et les restrictions éventuelles (certaines activités régulées nécessitent des partenariats ou autorisations spéciales).

2. Choisir la juridiction et le sponsor

Free zone : choisissez la zone franche correspondant à votre activité (DMCC pour matières premières/trading, DIFC pour finance, Dubai Multi Commodities Centre, etc.). Mainland : vous devrez traditionnellement désigner un agent local (local service agent) qui ne détient pas de parts mais facilite l'enregistrement administratif (réforme 2021 supprimant l'obligation de partenaire local à 51%).

3. Préparer les documents

- Passeport valide (au moins 6 mois) ; - Business plan (exigé par certaines zones franches ou pour certaines catégories de visa) ; - Justificatifs d'adresse, diplômes, CV (selon l'activité et le visa) ; - Preuve de fonds (relevés bancaires) pour certaines catégories de visa (golden visa investisseur, entrepreneur) ; - Documents légalisés (apostille de La Haye) pour certains documents d'origine française.

4. Enregistrement de la société

Dépôt du nom commercial (trade name), choix de la forme juridique (LLC, FZ-LLC, sole proprietorship), paiement des frais de licence (variables : 10 000 à 50 000 AED/an selon la zone), et signature du contrat de bail (flexi-desk ou bureau physique). Délais : quelques jours en free zone, 2 à 4 semaines en mainland.

5. Ouverture de compte bancaire d'entreprise

Les banques émiraties exigent la licence commerciale, le certificat d'enregistrement, le passeport des actionnaires/dirigeants, un business plan et souvent une lettre de recommandation bancaire. Délais : 2 à 6 semaines selon la banque. Certaines zones franches (DIFC, ADGM) disposent de banques intégrées facilitant l'ouverture.

6. Demande de visa de résident

Une fois la société enregistrée, vous pouvez parrainer votre propre visa de résident (investor visa, entrepreneur visa, ou employment visa si vous vous auto-employez). Processus : examen médical obligatoire (dépistage TB, VIH), Emirates ID (carte d'identité émiratie), tamponnage du visa dans le passeport. Durée de validité : 2 ou 3 ans selon le type de visa (renouvellement possible).

7. Golden visa (optionnel)

Les entrepreneurs peuvent prétendre au golden visa de 5 ou 10 ans s'ils investissent au moins 500 000 AED dans un projet agréé, ou répondent aux critères fixés par le Ministère de l'Économie (projet innovant, approbation d'un incubateur agréé). Le golden visa permet de parrainer famille et employés, et n'exige pas de présence continue aux EAU (pas d'annulation en cas d'absence prolongée).

8. Enregistrement VAT et Corporate Tax

Si votre chiffre d'affaires dépasse 375 000 AED/an, enregistrez-vous auprès de la Federal Tax Authority (FTA) pour la VAT (TVA à 5%). L'enregistrement à l'impôt sur les sociétés (Corporate Tax) est obligatoire pour toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, via le portail EmaraTax de la FTA.

9. Informer l'administration fiscale française

Notifiez votre changement de résidence fiscale au Service des impôts des particuliers dont vous dépendiez en France et à la DRESG (si revenus de source française). Conservez tous les justificatifs (bail émirati, Emirates ID, billets d'avion, contrats de travail/commerciaux locaux) en cas de contrôle ultérieur.

Points de vigilance et pièges à éviter

Résidence fiscale fictive

L'erreur la plus fréquente consiste à croire qu'il suffit d'ouvrir une société à Dubaï et d'obtenir un visa pour échapper à l'impôt français. L'administration fiscale française contrôle la réalité de l'installation : si vous passez l'essentiel de votre temps en France, conservez votre famille et vos biens en France, et facturez depuis Dubaï des contrats exécutés en France, vous restez imposable en France.

Substance économique

La société émiratie doit avoir une substance réelle : bureau (ou flexi-desk avec adresse dédiée), contrats commerciaux avec des clients locaux ou internationaux (hors France de préférence), employés ou prestataires locaux, compte bancaire émirati actif. Une société « boîte aux lettres » (mailbox company) sans activité réelle peut être requalifiée par le fisc français en établissement stable fictif.

Échange automatique d'informations (CRS)

Depuis 2017, les EAU transmettent automatiquement à la France les soldes de comptes bancaires, contrats d'assurance et produits financiers détenus par des résidents fiscaux français. Si vous déclarez être non-résident mais que l'administration française reçoit des informations CRS vous concernant, elle peut déclencher un contrôle.

Exit tax et sursis de paiement

Si vous êtes redevable de l'exit tax, ne négligez pas la déclaration (formulaire 2074-ETD) : l'omission entraîne des pénalités de 40 à 80%. Le sursis de paiement doit être demandé expressément ; à défaut, l'impôt devient immédiatement exigible.

Convention fiscale et retenues à la source

Si vous percevez des dividendes de source française, la France appliquera une retenue à la source (taux conventionnel de 0% ou 15% selon les conditions). Assurez-vous d'obtenir le certificat de résidence fiscale émirati (TRC) et de le fournir au payeur (société française) pour bénéficier du taux conventionnel réduit.

TVA et Corporate Tax aux EAU

La réforme fiscale de 2023 a introduit l'impôt sur les sociétés : vérifiez régulièrement les seuils et conditions QFZP si vous êtes en free zone. Assurez-vous de tenir une comptabilité conforme (normes IFRS ou UAE GAAP) et de déposer vos déclarations Corporate Tax dans les délais (9 mois après la fin de l'exercice fiscal).

Assurance et protection sociale

Les EAU n'ont pas de système de sécurité sociale couvrant maladie, retraite, chômage de la même manière qu'en France. Souscrire une assurance santé internationale complète est indispensable (obligatoire pour certains visas). Anticipez la constitution d'une épargne retraite privée ou le maintien volontaire à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE).

Retour en France

Si vous revenez en France après quelques années, vous redevenez immédiatement résident fiscal français dès que vous remplissez l'un des critères de l'article 4 B du CGI. Toutes vos plus-values réalisées pendant la période de non-résidence sur des biens français peuvent être imposables (notamment en cas de cession de titres de sociétés françaises dans les deux ans du retour).

Questions fréquentes

Dubaï est-il vraiment sans impôt pour l'entrepreneur ?

Il n'y a pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques aux EAU. En revanche, depuis juin 2023, un impôt sur les sociétés de 9% s'applique sur les bénéfices supérieurs à 375 000 AED (~95 000 €) ; les premiers 375 000 AED restent imposés à 0%. Les entreprises en free zone respectant les critères QFZP peuvent conserver le taux de 0%. Une TVA de 5% est également en vigueur.

Combien de temps faut-il rester à Dubaï pour être résident fiscal émirati ?

Pour obtenir la résidence fiscale émiratie, vous devez passer au moins 183 jours par an aux EAU, OU y établir votre principal lieu de résidence (logement permanent, liens familiaux, activité économique locale) tout en détenant un visa de résident valide. Un simple visa sans présence effective ne suffit pas.

Que se passe-t-il si je conserve ma famille en France ?

Si votre conjoint et vos enfants vivent en France, l'administration fiscale française considérera que votre foyer demeure en France, ce qui vous maintient résident fiscal français selon l'article 4 B du CGI. La convention France–EAU regardera également le centre de vos intérêts vitaux. Il est souvent nécessaire de déménager toute la famille pour sécuriser le transfert de résidence fiscale.

L'exit tax s'applique-t-elle à tout le monde qui part à Dubaï ?

Non. L'exit tax (article 167 bis du CGI) ne concerne que les contribuables ayant été résidents fiscaux français au moins 6 ans sur les 10 dernières années ET détenant soit plus de 800 000 € de titres, soit plus de 50% des droits sociaux d'une société. Les salariés et entrepreneurs sans participation significative ne sont pas concernés.

Faut-il déclarer son compte bancaire émirati à l'administration française ?

Oui, tant que vous êtes résident fiscal français, vous devez déclarer chaque compte bancaire ouvert, détenu ou clos à l'étranger (dont les EAU) sur le formulaire n° 3916. L'omission entraîne une amende de 1 500 €/compte. Une fois devenu non-résident fiscal français, cette obligation cesse.

Pour aller plus loin

• poser une question à l'assistant d'information
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• découvrir les offres et le simulateur de consultation
• accéder au tableau de bord expatrié

Sources officielles

• Convention avec les Emirats Arabes Unis
• BOI-INT-CVB-ARE - INT - Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis | bofip.impots.gouv.fr
• Article 167 bis - Code général des impôts - Légifrance
• Article 4 B - Code général des impôts - Légifrance
• Article 197 A - Code général des impôts - Légifrance
• Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger | Service Public
• https://tax.gov.ae/en/taxes/corporate.tax.aspx
• https://tax.gov.ae/en/content/federal.decreelaw.no.47.of.2022.on.taxation.of.corporations.and.businesses.home.new.aspx
• https://tax.gov.ae/en/services/issuance.of.tax.certificates.aspx
• Corporate tax (CT) | The Official Platform of the UAE Government Taxation | The Official Platform of the UAE Government
• Golden visa | The Official Platform of the UAE Government

Points à vérifier

• Vérifier les seuils et conditions exactes du régime QFZP (Qualifying Free Zone Person) pour les free zones en 2025–2026 : des précisions réglementaires ont pu être publiées après juin 2023.
• Confirmer l'existence et les modalités du visa entrepreneur spécifique aux EAU (investor visa / entrepreneur visa) : les catégories et conditions changent régulièrement.
• Vérifier le détail des exceptions et taux réduits de retenue à la source sur dividendes (article 10 convention France–EAU) : le texte mentionne 0% sous conditions, mais les conditions précises (participation, durée de détention) doivent être vérifiées dans la convention consolidée.
• Confirmer le champ d'application exact de l'exit tax en cas de retour en France dans les deux ans : la règle de l'imposition différée et de reprise de l'exit tax à l'occasion d'une cession après retour nécessite une vérification jurisprudentielle récente.