L'Espagne impose ses résidents fiscaux sur leurs revenus mondiaux via l'IRPF, un impôt progressif combinant un barème national et un barème régional propre à chaque communauté autonome. On devient résident fiscal espagnol en séjournant plus de 183 jours sur l'année civile, ou lorsque le centre principal des activités économiques ou le noyau familial se trouve en Espagne. Le régime spécial des travailleurs déplacés, dit loi Beckham, permet sous conditions d'être imposé comme non-résident à taux fixe pendant l'année d'arrivée et les cinq suivantes. La convention franco-espagnole de 1995 règle les doubles impositions, et l'impôt sur le patrimoine reste à surveiller selon la communauté autonome de résidence.
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Essayer gratuitementRésidence fiscale espagnole : trois critères alternatifs
L'Espagne retient la résidence fiscale dès qu'un des critères suivants est rempli : une présence de plus de 183 jours sur l'année civile (les absences sporadiques étant comptées sauf preuve d'une résidence fiscale ailleurs), la localisation en Espagne du centre principal des activités ou intérêts économiques, ou la résidence habituelle en Espagne du conjoint non séparé et des enfants mineurs (présomption réfutable).
L'année fiscale espagnole coïncide avec l'année civile et ne se fractionne pas : on est résident ou non-résident pour l'ensemble de l'exercice, ce qui rend la date d'arrivée déterminante pour la première année.
Le résident fiscal espagnol déclare ses revenus mondiaux ; le non-résident n'est imposé que sur ses revenus de source espagnole, via l'IRNR, généralement à taux proportionnel et avec des déductions très limitées.
L'IRPF : barème national, barème régional et revenus de l'épargne
L'IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas) additionne une part étatique et une part régionale : le taux marginal effectif dépend donc de la communauté autonome de résidence (Madrid, Catalogne, Andalousie ou Communauté valencienne n'appliquent pas les mêmes barèmes ni les mêmes abattements).
Les revenus dits de l'épargne (intérêts, dividendes, plus-values de cession) relèvent d'un barème distinct, progressif par tranches, séparé du barème applicable aux revenus du travail et d'activité.
Des obligations déclaratives spécifiques s'ajoutent pour les résidents détenant des avoirs à l'étranger au-delà de certains seuils (déclaration informative des biens et droits situés hors d'Espagne). Les manquements sont sanctionnés : cette formalité est à intégrer dès la première année de résidence.
Impôt sur le patrimoine et impôt de solidarité
L'Espagne applique un impôt sur le patrimoine dont l'abattement et les taux varient fortement selon la communauté autonome, complété par un impôt national de solidarité sur les grandes fortunes visant les patrimoines les plus élevés. Le résident est en principe imposé sur son patrimoine mondial, le non-résident sur ses seuls biens espagnols.
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Tester l'assistant gratuitementLe régime des impatriés (loi Beckham) : conditions et effets
Le régime spécial des travailleurs déplacés en territoire espagnol permet, sur option, d'être imposé selon les règles de l'IRNR — c'est-à-dire principalement sur les revenus de source espagnole — pendant l'année du déplacement et les cinq années suivantes. Les revenus du travail y sont soumis à un taux fixe jusqu'à un plafond, au-delà duquel un taux majoré s'applique.
L'accès suppose de ne pas avoir été résident fiscal espagnol pendant les années précédant le déplacement, de s'installer pour un motif éligible (contrat de travail, mandat social sous conditions de participation, télétravail international, activité entrepreneuriale ou professionnelle qualifiée) et de déposer l'option dans le délai imparti après l'inscription à la sécurité sociale espagnole.
Le régime n'est pas toujours avantageux : il ferme l'accès aux déductions et abattements de droit commun et complique parfois l'application des conventions fiscales, notamment pour l'élimination de la double imposition sur des revenus étrangers. Une simulation comparée avec le régime de droit commun est indispensable.
Départ de France : convention, exit tax et déclarations
Vous demeurez résident fiscal français si l'un des critères de l'article 4 B du Code général des impôts est satisfait : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, ou centre des intérêts économiques en France.
En cas de double résidence, la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 départage par foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel puis nationalité. Elle répartit également le droit d'imposer : les revenus immobiliers restent imposables dans l'État de situation de l'immeuble, et les pensions publiques françaises demeurent en principe imposables en France.
L'exit tax de l'article 167 bis du CGI peut s'appliquer au transfert de domicile, avec sursis de paiement automatique pour un départ vers l'Espagne, État membre de l'Union européenne.
Les revenus de source française conservés après le départ (loyers, plus-values immobilières, certaines pensions) restent déclarés en France selon les règles applicables aux non-résidents, avec un taux minimum d'imposition prévu par l'article 197 A du CGI, sauf justification d'un taux moyen plus favorable.
Questions fréquentes
- À partir de quand suis-je résident fiscal espagnol ?
- Dès que vous séjournez plus de 183 jours sur l'année civile en Espagne, ou que votre centre principal d'intérêts économiques y est situé, ou encore que votre conjoint et vos enfants mineurs y résident habituellement (présomption que vous pouvez contester). L'année fiscale espagnole n'est pas fractionnable.
- La loi Beckham est-elle intéressante dans tous les cas ?
- Non. Le régime des impatriés applique un taux fixe aux revenus du travail et limite l'assiette aux revenus de source espagnole, mais il prive des déductions de droit commun et peut compliquer l'imputation d'impôts étrangers. Il est surtout avantageux pour des revenus salariaux élevés et peu de revenus étrangers taxés à la source.
- Dois-je déclarer mes comptes et biens français à l'Espagne ?
- Oui, en tant que résident fiscal espagnol vous devez déclarer vos revenus mondiaux et, au-delà de certains seuils, déposer la déclaration informative des biens et droits détenus à l'étranger. Cette obligation est distincte de l'IRPF et son omission est sanctionnée.
- Existe-t-il un impôt sur la fortune en Espagne ?
- Oui : un impôt sur le patrimoine géré par les communautés autonomes, dont les abattements et les taux varient beaucoup d'une région à l'autre, complété par un impôt national de solidarité visant les patrimoines les plus élevés. Le choix de la région de résidence a donc un effet direct.
- Mes loyers d'un bien situé en France seront-ils imposés en Espagne ?
- Ils restent imposables en France, État de situation de l'immeuble. L'Espagne les prend en compte pour le calcul de votre imposition mondiale et élimine la double imposition selon la méthode prévue par la convention franco-espagnole.
Pour aller plus loin
Sources officielles
- Espagne — conventions fiscales et documents officiels | impots.gouv.fr
- Ley 35/2006 del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas | BOE
- Agencia Tributaria — non-résidents et régimes spéciaux
- Article 4 B - Code général des impôts - Légifrance
- Article 167 bis - Code général des impôts - Légifrance
- Article 197 A - Code général des impôts - Légifrance
- Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger | Service Public
Points à vérifier
- Les barèmes de l'IRPF et de l'impôt sur le patrimoine dépendent de la communauté autonome : vérifiez la réglementation régionale applicable à votre commune de résidence.
- L'option pour le régime des impatriés doit être déposée dans un délai strict après l'affiliation à la sécurité sociale espagnole ; passé ce délai, elle est perdue.
- Les seuils et taux évoluent chaque année ; confirmez-les pour l'exercice concerné avant toute décision.
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