Fiscalité au Portugal pour un expatrié français : résidence, IRS et régimes incitatifs

Devenir résident fiscal portugais : les critères à respecter

Le Portugal considère comme résident fiscal la personne qui séjourne plus de 183 jours, consécutifs ou non, sur une période de douze mois, ou qui, en y séjournant moins longtemps, y dispose d'un logement dans des conditions laissant présumer l'intention de l'occuper comme résidence habituelle. L'inscription auprès des services fiscaux (obtention d'un NIF, numéro d'identification fiscale) et l'enregistrement de l'adresse portugaise formalisent ce statut.

Pour un ressortissant français, l'installation ne requiert pas de visa : la libre circulation européenne s'applique, avec une inscription auprès de la mairie (Certificado de Registo de Cidadão da União Europeia) au-delà de trois mois de séjour. Les démarches administratives (NIF, sécurité sociale, banque) conditionnent en pratique la reconnaissance du transfert de domicile.

La résidence fiscale portugaise n'efface pas automatiquement la résidence fiscale française : les deux États appliquent d'abord leur droit interne, puis la convention bilatérale tranche en cas de double résidence.

L'IRS portugais : assiette, barème et revenus étrangers

Le résident fiscal portugais est imposé sur ses revenus mondiaux au titre de l'IRS (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares). Le barème est progressif et comporte plusieurs tranches, la tranche marginale supérieure dépassant 45 % ; une taxe additionnelle de solidarité s'ajoute au-delà de certains seuils de revenus élevés.

Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values suivent des règles spécifiques : les intérêts et dividendes sont en principe soumis à un taux libératoire, et les plus-values mobilières relèvent d'un régime distinct de celui du barème. Les plus-values immobilières bénéficient d'abattements et d'exonérations sous conditions de réinvestissement dans la résidence principale.

Les revenus de source française perçus par un résident du Portugal (loyers d'immeubles situés en France, plus-values immobilières françaises, pensions publiques) restent souvent imposables en France, la convention réservant le droit d'imposer à l'État de situation du bien ou de la source. Le Portugal élimine alors la double imposition selon la méthode prévue par la convention.

RNH, IFICI : où en sont les régimes incitatifs ?

Le régime des résidents non habituels (RNH), qui offrait pendant dix ans un taux réduit sur certains revenus professionnels et un traitement favorable des revenus étrangers, est fermé aux nouveaux arrivants depuis la réforme votée fin 2023, avec un dispositif transitoire pour les personnes déjà installées ou engagées dans un projet d'installation. Les bénéficiaires déjà inscrits conservent le régime jusqu'à l'expiration de leur période de dix ans.

Le nouveau régime, dit IFICI (incitation fiscale à la recherche scientifique et à l'innovation), cible des profils beaucoup plus restreints : enseignement supérieur et recherche, activités qualifiées au sein d'entreprises éligibles (notamment industrielles, exportatrices ou soutenues par des dispositifs d'investissement), start-up reconnues. Il suppose une inscription dans les délais auprès de l'administration compétente et le respect de conditions d'activité vérifiées annuellement.

Les pensions de retraite privées ne bénéficient plus du traitement de faveur qui avait fait la réputation du Portugal auprès des retraités français : leur imposition suit désormais le régime de droit commun, sous réserve des règles de la convention et des situations transitoires.

Quitter la France : convention, exit tax et obligations déclaratives

Vous restez résident fiscal français si l'un des critères de l'article 4 B du Code général des impôts est rempli : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France. Un départ crédible suppose de déplacer effectivement ces éléments.

En cas de double résidence, la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 (modifiée par l'avenant de 2016 et par la convention multilatérale) applique successivement le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité.

Le transfert de domicile hors de France peut déclencher l'exit tax de l'article 167 bis du CGI si vous avez été résident fiscal français au moins six des dix années précédentes et détenez des participations dépassant les seuils légaux. Un sursis de paiement est prévu, de plein droit pour un départ vers un État de l'Union européenne comme le Portugal.

Signalez votre changement d'adresse à votre service des impôts, déposez la déclaration de l'année du départ, et déclarez vos comptes bancaires étrangers tant que vous êtes résident fiscal français. Devenu non-résident, vous continuez à déclarer vos revenus de source française auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.

Questions fréquentes

Peut-on encore bénéficier du régime RNH au Portugal ?

Non pour les nouvelles installations : le régime des résidents non habituels est fermé depuis la réforme de fin 2023, hors situations transitoires. Les personnes déjà inscrites conservent leur régime jusqu'au terme de la période de dix ans. Les nouveaux arrivants relèvent du droit commun ou, s'ils exercent une activité qualifiée éligible, du régime IFICI.

Combien de temps faut-il passer au Portugal pour y être résident fiscal ?

Plus de 183 jours sur une période de douze mois, consécutifs ou non. Une présence plus courte peut suffire si vous disposez au Portugal d'un logement dans des conditions laissant présumer l'intention d'en faire votre résidence habituelle.

Mes loyers français seront-ils imposés au Portugal ?

Les revenus d'immeubles situés en France restent en principe imposables en France, la convention attribuant le droit d'imposer à l'État où le bien est situé. Le Portugal en tient compte pour éliminer la double imposition selon la méthode prévue par la convention. Vous déposez donc une déclaration de revenus dans chaque pays.

Ma retraite française sera-t-elle taxée au Portugal ?

Le traitement dépend de la nature de la pension : les pensions publiques restent généralement imposables en France, tandis que les pensions privées relèvent le plus souvent de l'État de résidence. Depuis la fin du régime RNH, ces pensions privées sont imposées au barème portugais de droit commun, sauf situation transitoire.

L'exit tax s'applique-t-elle à un départ vers le Portugal ?

Elle peut s'appliquer si vous avez été résident fiscal français six des dix dernières années et détenez des titres dépassant les seuils de l'article 167 bis du CGI. Le Portugal étant membre de l'Union européenne, un sursis de paiement automatique est prévu, sous réserve du respect des obligations déclaratives annuelles.

Pour aller plus loin

• Tester l'assistant d'information fiscale
• Consulter les formules FiscalCompass
• Comparer avec la fiscalité de Dubaï pour un entrepreneur

Sources officielles

• Portugal — conventions fiscales et documents officiels | impots.gouv.fr
• Version consolidée de la convention avec le Portugal — impôt sur le revenu | impots.gouv.fr
• Portal das Finanças — Autoridade Tributária e Aduaneira (IRS)
• Article 4 B - Code général des impôts - Légifrance
• Article 167 bis - Code général des impôts - Légifrance
• Article 197 A - Code général des impôts - Légifrance
• Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger | Service Public

Points à vérifier

• Les barèmes de l'IRS et les seuils de la taxe de solidarité sont revus chaque année par la loi de finances portugaise : vérifiez les taux de l'année d'imposition concernée.
• L'éligibilité au régime IFICI dépend de listes d'activités et d'entreprises publiées par les autorités portugaises, ainsi que de délais d'inscription à ne pas manquer.
• Le maintien d'un logement, d'un compte bancaire ou d'une activité en France peut suffire à faire échouer un départ fiscal aux yeux de l'administration française.