La Suisse impose ses résidents à trois niveaux — fédéral, cantonal et communal — de sorte que la charge fiscale dépend fortement du canton et de la commune de domicile. On y devient contribuable en établissant son domicile ou en y séjournant durablement ; les titulaires d'un permis de séjour sans permis C sont en principe imposés à la source sur leur salaire, avec une taxation ordinaire ultérieure au-delà de certains seuils. Les frontaliers relèvent de règles spécifiques issues de la convention franco-suisse de 1966 et de l'accord frontalier applicable à plusieurs cantons, avec un traitement particulier pour Genève. Le télétravail transfrontalier est encadré depuis l'avenant franco-suisse entré en vigueur le 1er janvier 2026, qui autorise jusqu'à 40 % du temps de travail annuel sans changement du droit d'imposer.
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Essayer gratuitementDomicile fiscal suisse et architecture de l'impôt
Une personne est assujettie de manière illimitée en Suisse lorsqu'elle y a son domicile — lieu où elle réside avec l'intention de s'établir — ou lorsqu'elle y séjourne durablement (séjour prolongé avec ou sans activité lucrative, selon les durées fixées par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct).
L'impôt sur le revenu se compose d'un impôt fédéral direct, d'un impôt cantonal et d'un impôt communal, auxquels s'ajoute souvent un impôt paroissial. Chaque canton fixe son propre barème et son coefficient : à revenu identique, l'écart entre cantons peut être considérable, ce qui fait du choix du domicile un paramètre fiscal majeur.
La Suisse prélève également un impôt sur la fortune au niveau cantonal et communal, assis sur le patrimoine net mondial du résident. Il n'existe en revanche pas d'impôt fédéral sur les gains en capital privés mobiliers, sous réserve de la qualification de commerçant professionnel de titres.
Imposition à la source et taxation ordinaire
Les salariés étrangers sans permis d'établissement (permis C) sont soumis à l'impôt à la source retenu par l'employeur. Au-delà d'un seuil de revenu annuel, une taxation ordinaire ultérieure s'applique d'office ; en dessous, elle peut être demandée pour faire valoir certaines déductions, dans les délais prévus.
Imposition d'après la dépense (forfait fiscal)
Certains cantons admettent, pour des ressortissants étrangers nouvellement domiciliés et n'exerçant aucune activité lucrative en Suisse, une imposition calculée sur la dépense et non sur le revenu réel, avec des bases minimales fixées par la loi et par le canton. Ce régime est fermé dans plusieurs cantons et fait l'objet de conditions strictes.
Frontaliers : quel État impose le salaire ?
L'accord entre la France et huit cantons (dont Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure) prévoit que le salaire du travailleur frontalier est imposé dans son État de résidence, la Suisse percevant en contrepartie une compensation financière versée par la France. Le salarié déclare alors ses revenus suisses en France.
Le canton de Genève n'applique pas cet accord : le salaire y est imposé à la source en Suisse, et la France élimine la double imposition en accordant un crédit d'impôt, tout en tenant compte du revenu pour le calcul du taux effectif.
Le statut de frontalier suppose des allers-retours réguliers entre domicile et lieu de travail. Une installation effective en Suisse fait basculer vers le régime de résident suisse, avec les conséquences correspondantes sur l'assurance maladie, la prévoyance et l'impôt sur la fortune.
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Tester l'assistant gratuitementTélétravail transfrontalier : la règle des 40 % depuis le 1er janvier 2026
Un avenant pérenne à la convention fiscale franco-suisse, signé en décembre 2023 et entré en vigueur le 1er janvier 2026, autorise un frontalier résidant en France à télétravailler depuis son domicile jusqu'à 40 % de son temps de travail annuel sans que cela ne déplace le droit d'imposer son salaire ni ne crée d'établissement stable pour l'employeur suisse. Ce seuil inclut également jusqu'à dix jours de missions temporaires effectuées en France ou dans un pays tiers (formations, déplacements professionnels).
Tant que ce seuil n'est pas dépassé, l'intégralité du salaire reste imposée en Suisse, comme si le salarié travaillait physiquement sur son lieu de travail habituel. En cas de dépassement, la part de rémunération correspondant aux jours télétravaillés devient imposable en France dès le premier jour de dépassement, et non pas seulement pour les jours excédentaires.
Un échange automatique de données salariales entre administrations françaises et suisses est prévu pour fiabiliser le contrôle de ce seuil, avec une première transmission attendue en 2027 : l'employeur doit être en mesure de documenter précisément le nombre de jours télétravaillés, et le salarié doit conserver les justificatifs correspondants.
La question sociale se règle séparément : les règles de coordination européenne applicables à la Suisse déterminent le régime de sécurité sociale, avec des seuils de télétravail distincts de ceux du volet fiscal.
Côté français : résidence, exit tax et obligations
Vous restez résident fiscal français si l'un des critères de l'article 4 B du Code général des impôts est rempli. Le simple fait de travailler en Suisse ne suffit pas à transférer la résidence si votre foyer familial demeure en France.
En cas de double résidence, la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 départage par foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel puis nationalité, et répartit le droit d'imposer par catégorie de revenus.
Le transfert du domicile fiscal en Suisse peut déclencher l'exit tax de l'article 167 bis du CGI. La Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, le sursis de paiement n'est pas automatique dans les mêmes conditions qu'un départ intra-européen : il repose sur les mécanismes d'assistance administrative et de recouvrement applicables, avec des garanties parfois exigées.
Après le départ, les revenus de source française restent déclarés en France selon les règles applicables aux non-résidents, avec le taux minimum de l'article 197 A du CGI sauf justification d'un taux moyen inférieur.
Questions fréquentes
- Un frontalier paie-t-il ses impôts en France ou en Suisse ?
- Cela dépend du canton. Pour les huit cantons couverts par l'accord frontalier, le salaire est imposé en France, État de résidence. Pour Genève, l'impôt est prélevé à la source en Suisse et la France accorde un crédit d'impôt pour éliminer la double imposition.
- La charge fiscale est-elle la même dans toute la Suisse ?
- Non. L'impôt cumule des niveaux fédéral, cantonal et communal, et chaque canton comme chaque commune fixe ses propres barèmes ou coefficients. À revenu égal, l'écart entre deux cantons peut être très important, de même que pour l'impôt sur la fortune.
- Combien de jours de télétravail depuis la France sont admis ?
- Depuis le 1er janvier 2026, jusqu'à 40 % du temps de travail annuel (missions temporaires de dix jours incluses), sans changement du droit d'imposer. Au-delà de ce seuil, la part de salaire correspondant aux jours télétravaillés devient imposable en France dès le premier jour de dépassement, et pas seulement l'excédent.
- Le forfait fiscal suisse est-il accessible à un Français ?
- L'imposition d'après la dépense est réservée aux ressortissants étrangers nouvellement domiciliés en Suisse qui n'y exercent aucune activité lucrative, dans les cantons qui l'admettent encore, sur des bases minimales fixées par la loi et le canton. Elle est incompatible avec un emploi ou une activité indépendante en Suisse.
- L'exit tax s'applique-t-elle pour un départ en Suisse ?
- Elle peut s'appliquer aux détenteurs de participations dépassant les seuils de l'article 167 bis du CGI après six années de résidence française sur les dix dernières. La Suisse étant hors Union européenne, le sursis de paiement dépend des dispositifs d'assistance applicables et peut supposer la constitution de garanties.
Pour aller plus loin
Sources officielles
- Suisse — conventions fiscales et documents officiels | impots.gouv.fr
- Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) | Fedlex
- Impôts et finances — portail officiel de la Confédération suisse (ch.ch)
- Article 4 B - Code général des impôts - Légifrance
- Article 167 bis - Code général des impôts - Légifrance
- Article 197 A - Code général des impôts - Légifrance
- Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger | Service Public
Points à vérifier
- Les barèmes cantonaux et communaux, ainsi que les seuils de taxation ordinaire ultérieure, changent régulièrement : vérifiez les valeurs du canton concerné pour l'année d'imposition.
- Le volet social (assurance maladie, prévoyance, coordination de sécurité sociale) suit des règles distinctes du volet fiscal, avec ses propres seuils de télétravail.
- Le seuil de 40 % est désormais pérenne depuis le 1er janvier 2026, mais l'échange automatique de données prévu à partir de 2027 pourrait renforcer les contrôles : documentez rigoureusement vos jours télétravaillés dès maintenant.
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