Fiscalité en Thaïlande pour un expatrié français : résidence, revenus rapatriés et visas longue durée

Résidence fiscale thaïlandaise : la règle des 180 jours

Est résident fiscal thaïlandais quiconque séjourne en Thaïlande au moins 180 jours au cours d'une année civile, de manière continue ou fractionnée. Ce critère est purement quantitatif : ni la nature du visa, ni la propriété d'un logement ne le remplacent.

Le non-résident n'est imposé que sur les revenus de source thaïlandaise (salaire pour une activité exercée en Thaïlande, revenus d'une activité ou d'un bien situé sur place), tandis que le résident doit également prendre en compte ses revenus étrangers rapatriés.

Le statut fiscal est indépendant du statut d'immigration : un visa retraite, un visa Elite ou un visa d'affaires ne dispense pas de l'obligation déclarative dès lors que le seuil de présence est franchi et que des revenus imposables existent.

Revenus étrangers rapatriés : la doctrine applicable depuis 2024

Jusqu'aux revenus perçus en 2023, un résident fiscal thaïlandais n'était imposé sur ses revenus étrangers que s'il les rapatriait au cours de l'année même de leur perception ; un transfert différé échappait donc à l'impôt.

Pour les revenus de source étrangère perçus à compter du 1er janvier 2024, l'administration fiscale thaïlandaise considère qu'ils sont imposables lorsqu'ils sont introduits en Thaïlande, quelle que soit l'année du rapatriement, dès lors que la personne était résidente fiscale l'année de perception du revenu. La traçabilité de l'origine et de l'année des fonds transférés devient donc déterminante.

Cette évolution concerne directement les retraités, les investisseurs et les travailleurs à distance percevant des revenus hors de Thaïlande : la stratégie de rapatriement (montant, calendrier, comptes utilisés, épargne antérieure à 2024) doit être documentée. L'impôt éventuellement acquitté à l'étranger peut ouvrir droit à un crédit d'impôt dans les conditions prévues par la convention applicable.

Visa longue durée LTR et régimes incitatifs

Le visa LTR (Long-Term Resident), géré par le Board of Investment, cible quatre profils : retraités aisés, personnes travaillant à distance pour un employeur étranger, professionnels qualifiés employés en Thaïlande et particuliers fortunés. Il offre un séjour de longue durée, des facilités de permis de travail et, pour certaines catégories, un traitement fiscal spécifique.

Selon la catégorie, les revenus de source étrangère peuvent bénéficier d'un régime particulier, et les professionnels qualifiés d'un taux d'imposition réduit sur leurs revenus d'emploi thaïlandais. Ces avantages sont conditionnés au respect continu des critères d'éligibilité (revenus minimaux, assurance santé, investissement le cas échéant).

Les autres options de séjour (visa retraite, visa d'affaires, programme Elite) n'ouvrent pas ces avantages fiscaux : le régime de droit commun s'applique alors, y compris la règle des revenus étrangers rapatriés.

Côté français : rupture de résidence, convention et exit tax

Vous restez résident fiscal français si l'un des critères de l'article 4 B du Code général des impôts est rempli : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, ou centre des intérêts économiques en France. Un séjour hivernal prolongé en Thaïlande, sans transfert du foyer ni des intérêts économiques, ne suffit pas.

En cas de double résidence, la convention franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 répartit le droit d'imposer par catégorie de revenus et prévoit les mécanismes d'élimination de la double imposition. Les revenus immobiliers restent imposables dans l'État de situation de l'immeuble et les pensions publiques françaises demeurent en principe imposables en France.

Le transfert du domicile hors de France peut déclencher l'exit tax de l'article 167 bis du CGI pour les détenteurs de participations dépassant les seuils légaux. La Thaïlande étant hors Union européenne et hors Espace économique européen, le sursis de paiement n'est pas accordé dans les mêmes conditions automatiques qu'un départ intra-européen et peut supposer des garanties.

Après le départ, les revenus de source française continuent d'être déclarés en France selon les règles des non-résidents, avec le taux minimum de l'article 197 A du CGI sauf justification d'un taux moyen inférieur.

Questions fréquentes

Combien de jours faut-il passer en Thaïlande pour y être résident fiscal ?

180 jours ou plus au cours d'une année civile, en une ou plusieurs périodes. Le critère est quantitatif et indépendant du type de visa détenu.

Mes revenus étrangers sont-ils imposés si je ne les rapatrie pas ?

En principe non : l'imposition des revenus de source étrangère d'un résident est déclenchée par leur introduction en Thaïlande. Depuis les revenus perçus à compter de 2024, un rapatriement effectué une année ultérieure reste imposable, ce qui rend indispensable la traçabilité de l'origine et du millésime des fonds.

Ma retraite française sera-t-elle taxée en Thaïlande ?

Le traitement dépend de la nature de la pension et des stipulations de la convention franco-thaïlandaise : les pensions publiques restent généralement imposables en France. Une pension privée rapatriée en Thaïlande par un résident peut y être imposable, avec prise en compte de l'impôt déjà payé en France selon la convention.

Le visa LTR exonère-t-il d'impôt ?

Non, il n'exonère pas de tout impôt. Selon la catégorie, il ouvre un traitement spécifique des revenus de source étrangère et, pour les professionnels qualifiés, un taux réduit sur les revenus d'emploi thaïlandais, sous réserve du respect continu des conditions d'éligibilité.

Faut-il déposer une déclaration fiscale en Thaïlande ?

Oui dès lors que vous êtes résident fiscal et percevez des revenus imposables (revenus thaïlandais ou revenus étrangers rapatriés). La déclaration annuelle est déposée auprès du Revenue Department, en principe avant fin mars de l'année suivante, avec un délai plus long pour le dépôt en ligne.

Pour aller plus loin

• Tester l'assistant d'information fiscale
• Consulter les formules FiscalCompass
• Comparer avec la fiscalité de Dubaï

Sources officielles

• Thaïlande — conventions fiscales et documents officiels | impots.gouv.fr
• The Revenue Department — Personal Income Tax (Thaïlande)
• Long-Term Resident (LTR) Visa — Thailand Board of Investment
• Article 4 B - Code général des impôts - Légifrance
• Article 167 bis - Code général des impôts - Légifrance
• Article 197 A - Code général des impôts - Légifrance
• Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger | Service Public

Points à vérifier

• La doctrine relative aux revenus étrangers rapatriés a été précisée par instructions administratives : vérifiez la version en vigueur et les éventuelles mesures d'assouplissement avant tout transfert de fonds important.
• Les critères d'éligibilité et les avantages du visa LTR sont susceptibles d'être ajustés par le Board of Investment.
• Conservez la preuve de l'année de perception et de l'origine des fonds rapatriés : c'est la pièce centrale en cas de contrôle.